Mentions Légales

Le site internet et l’application SaaS Nynexium (accessible aux adresses nynexium.com, app.nynexium.com et sous-domaines associés) sont édités par :

• Dénomination sociale : Nynexium SAS

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Activité : Édition de logiciels applicatifs pour intermédiaires financiers, courtiers en crédit, assurance, immobilier et gestion de patrimoine.

• Siège social : France

• Immatriculation RCS : SIREN en cours d’attribution auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

• Registre ORIAS : En cours d’enregistrement

• Directeur de la publication : Joe Inack, en qualité de représentant légal

• Contact général, support & DPO : contact@nynexium.com

L’infrastructure d’hébergement de Nynexium a été conçue selon les plus hauts standards de résilience, de conformité bancaire et de souveraineté européenne :

• Hébergeur principal : Hetzner Online GmbH

• Adresse de l’hébergeur : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

• Localisation physique des serveurs : Nuremberg et Falkenstein, Allemagne (Union Européenne).

• Certifications de sécurité : Infrastructure certifiée ISO/IEC 27001 et SOC 2 Type II, alimentée à 100% en énergie renouvelable.

• Chiffrement de grade bancaire : Données au repos chiffrées en AES-256 avec gestion stricte des clés (KMS) ; transferts réseau chiffrés sous protocole TLS 1.3 avec Perfect Forward Secrecy.

• Immunité totale au Cloud Act : Nynexium garantit qu’aucun composant d’infrastructure ni aucun sous-traitant critique n’est soumis au CLOUD Act ou au FISA 702 américain. Toutes les données demeurent sous la protection stricte du droit européen.

3.1 Outil technique d’aide à la décision : Nynexium constitue exclusivement un progiciel de gestion intégrée (ERP/CRM) et d’automatisation de flux administratifs. Le logiciel fournit des outils de simulation de prêt, de calcul d’endettement, d’OCR de documents et de génération de modèles de formulaires.

3.2 Absence d’agrément d’intermédiation : En aucun cas la fourniture du logiciel Nynexium ne saurait être assimilée à une prestation d’intermédiation en opérations de banque (IOBSP), de courtage d’assurance ou de conseil patrimonial.

3.3 Responsabilité exclusive du courtier : L’utilisateur abonné (professionnel du courtage ou cabinet) demeure le seul débiteur des obligations d’information et de devoir de conseil vis-à-vis des emprunteurs (articles L. 519-1 et suivants du CMF, Directive DDA, Directive MCD). L’utilisateur assume l’entière responsabilité de la vérification des pièces transmises aux banques.

L’ensemble des éléments composant le site et la plateforme Nynexium (marques, logos, interfaces logicielles, codes sources, architectures de bases de données, modèles de calcul, éléments graphiques, vidéos et textes) sont la propriété exclusive de Nynexium SAS et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, décompilation, ingénierie inverse, extraction non autorisée ou exploitation totale ou partielle du logiciel sans autorisation écrite préalable de Nynexium SAS est formellement prohibée.

Conformément aux principes régissant le secret bancaire et professionnel (article L. 511-33 du Code monétaire et financier), Nynexium met en œuvre un cloisonnement logique et cryptographique strict empêchant tout accès non autorisé aux dossiers des emprunteurs traités par le cabinet.

Nynexium SAS ne commercialise, ne revend, n’exploite ni ne monétise en aucun cas les données financières, fiscales ou personnelles hébergées sur la plateforme. Le cabinet utilisateur demeure l’unique propriétaire de l’intégralité de sa base de données et de ses dossiers.

Nynexium SAS est soumise à une obligation de moyens pour l’accès à ses services SaaS. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, des pertes de chiffre d’affaires, des refus de crédit opposés par des partenaires bancaires, ou en cas de dysfonctionnement dû aux réseaux de télécommunications tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Nynexium SAS serait retenue par une juridiction compétente, le montant total des indemnités dues ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le sinistre.

7.1 Interdiction stricte de sondage et contournement : Toute tentative délibérée de rétro-ingénierie, de décompilation, d’injection technique, de contournement des contrôles d’accès ou d’accès non autorisé aux dossiers d’un autre utilisateur du cabinet ou d’un tiers est formellement prohibée.

7.2 Constat par les journaux d’audit : La survenance de telles tentatives est établie de manière opposable et irréfragable par les registres d’audit technique et de sécurité (AuditLog) horodatés de Nynexium.

7.3 Suspension conservatoire : Toute tentative d’intrusion ou récidive entraîne la suspension immédiate du compte utilisateur fautif. Cette mesure n’entraîne en aucun cas la perte ou la suppression de la base de données du cabinet, laquelle demeure la propriété exclusive du cabinet client et reste intégralement accessible par son dirigeant ou administrateur désigné.

7.4 Maintien des redevances d’abonnement : La suspension d’un collaborateur n’ouvre droit à aucun remboursement ni suspension des redevances d’abonnement dues jusqu’à l’échéance contractuelle anniversaire. Le cabinet conserve la faculté de réassigner la licence à un nouveau collaborateur.

7.5 Forfait contractuel d’investigation cyber (450 € HT) : En cas de tentative d’intrusion délibérée, de contournement répété ou d’atteinte collective constatée sur plusieurs comptes du cabinet, un forfait d’investigation et d’expertise de sécurité de 450,00 € HT est facturé de plein droit au cabinet client, sans préjudice des dommages et intérêts et poursuites pénales applicables (art. 323-1 du Code pénal).

8.1 Règle de report à M+1 : Les recharges ponctuelles de consommables (audits bancaires DSP2 Powens, packs de signatures électroniques, crédits SMS et unités de calcul d’expertise) sont utilisables au cours du mois civil d’achat et sont automatiquement reportées au mois civil suivant (M+1).

8.2 Échéance définitive : À l’issue de ce délai de grâce (fin du mois M+1), les unités non consommées sont définitivement échues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni report ultérieur.

Les présentes mentions légales et conditions d’utilisation sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification d’un différend, compétence expresse et exclusive est conférée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.