Conditions Générales de Vente (CGV / CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nynexium SAS et tout professionnel abonné (ci-après le « Client » ou le « Cabinet ») souscrivant à la plateforme logicielle Nynexium.

La souscription à une formule implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client.

2.1 Conditions de l’essai : Dès validation de son inscription, le Cabinet bénéficie de 30 jours d’accès gratuit sans débit bancaire immédiat.

2.2 Empreinte bancaire de sécurité : Une autorisation de carte bancaire est enregistrée lors de la création pour vérifier l’identité du titulaire professionnel et sécuriser l’activation du compte. Aucun montant n’est débité pendant les 30 jours.

2.3 Résiliation libre pendant l’essai : Le Client peut mettre fin à son essai à tout moment en 1 clic depuis ses paramètres avant le 30ème jour sans aucun frais.

3.1 Engagement ferme : À l’issue des 30 jours d’essai gratuit, l’abonnement prend effet pour une durée ferme de 12 mois consécutifs (1 an).

3.2 Renouvellement automatique : L’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois à la date anniversaire.

3.3 Préavis légal annuel par e-mail : Conformément aux obligations de transparence B2B et aux règles légales de reconduction, un e-mail officiel de préavis est automatiquement adressé au Client 1 mois avant l’échéance annuelle pour lui notifier le montant du prélèvement et la date de renouvellement.

4.1 Tarifs hors taxes : Les prix des forfaits (Solo : 129€ HT/m, Cabinet : 299€ HT/m, Réseau : 699€ HT/m, Grand Réseau : 1 190€ HT/m, Entreprise : dès 1 990€ HT/m) sont exprimés en euros hors taxes.

4.2 Options de paiement : Le paiement s’effectue par prélèvement bancaire SEPA ou carte bancaire, au choix mensuel ou annuel au comptant (-10% de remise).

4.3 Retard de paiement : Tout retard de règlement entraîne l’exigibilité d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 3 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

L’administrateur du cabinet peut ajouter des collaborateurs en 1 clic. Chaque licence supplémentaire est facturée au tarif universel de +90 € HT / mois au prorata temporis exact des jours restants sur le mois en cours.

Nynexium s’engage sur une disponibilité mensuelle de sa plateforme de 99.9% (et 99.95% sur formule Entreprise), hors périodes de maintenance programmée notifiées au préalable.

La demande de non-renouvellement doit être formulée par le Client au plus tard 15 jours avant la date d’échéance annuelle via son espace abonnement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.1 Caractère strictement indicatif et non contractuel : Les simulateurs financiers intégrés à la plateforme (simulateur de financement HCSF 35%, simulateur d’assurance emprunteur Loi Lemoine, simulateur Éco-PTZ, simulateur de rachat et restructuration de crédits, moteur de négociation bancaire « What-If ») sont mis à disposition à titre purement indicatif, mathématique et pédagogique.

8.2 Absence d’offre de crédit ou d’assurance : Les résultats, projections, tableaux d’amortissement et estimations d’économies générés ne constituent en aucun cas une offre préalable de crédit (au sens de l’article L. 313-24 du Code de la consommation), une proposition d’assurance, un accord de principe ou un engagement contractuel émanant de Nynexium SAS, d’un établissement prêteur ou d’une compagnie d’assurance.

8.3 Pouvoir discrétionnaire des prêteurs & décharge totale : L’octroi d’un financement et la tarification de l’assurance relèvent du pouvoir discrétionnaire exclusif des banques et assureurs partenaires. Nynexium SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un refus de prêt, d’une variation de taux, d’un changement de barème bancaire, d’une décision HCSF défavorable ou d’un litige entre le Client et son emprunteur.

8.4 Vérification obligatoire par le professionnel : Il appartient au Cabinet utilisateur, en sa qualité d’intermédiaire financier qualifié, de vérifier l’exactitude matérielle des calculs, la concordance des pièces justificatives et l’adéquation de l’opération avec la situation financière réelle de ses clients mandants.

9.1 Outil algorithmique d’aide à la décision : Les fonctionnalités Nynexium Audit, Pass Audit Flash et Nynexium Shield constituent des outils logiciels d’analyse documentaire algorithmique, d’auto-évaluation prudentielle et d’aide à la préparation des contrôles réglementaires (ACPR, ORIAS, AMF, DDA, RGPD).

9.2 Absence d’agrément ordinal ou de mission certifiée : Nynexium SAS n’est ni une autorité de contrôle, ni un organisme certificateur officiel, ni un cabinet d’avocats ou d’expertise comptable. La fourniture des modules d’audit ne constitue ni un audit légal, ni une certification de conformité opposable aux régulateurs.

9.3 Souveraineté des autorités de tutelle & absence de garantie d’immunité : L’ACPR, l’ORIAS, l’AMF et la CNIL demeurent seuls souverains dans l’appréciation de la conformité d’un cabinet et dans l’exercice de leur pouvoir d’inspection ou de sanction. L’utilisation de Nynexium Audit ou la détention d’un récépissé Pass Audit ne confère aucune immunité juridique, disciplinaire ou administrative au Cabinet.

9.4 Responsabilité exclusive du courtier (DDA / LCB-FT) : Le Cabinet utilisateur demeure seul et exclusivement responsable de la conformité de son activité, du respect de son devoir de conseil (DDA), de la vérification de la solvabilité de ses emprunteurs, de ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de la véracité de ses déclarations annuelles ORIAS.

10.1 Contrat conclu exclusivement entre professionnels : La plateforme Nynexium, ses abonnements et les packs de prestations à l’acte (notamment les Pass Audit Flash 10, 30, 75, 175 et 400 dossiers) sont destinés exclusivement à des professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

10.2 Exclusion expresse du droit de rétractation (Art. L. 221-3 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est expressément inapplicable aux contrats conclus entre professionnels. En outre, s’agissant de services numériques et de packs de scans documentaires activés et mis à disposition immédiatement après paiement, le Client renonce expressément à toute faculté de rétractation.

10.3 Caractère ferme et définitif des règlements : Tout achat d’abonnement, de pack de crédits d’audit ou d’option unitaire est ferme, définitif et non remboursable dès validation du paiement (notamment via le prestataire sécurisé Stripe), y compris en cas de non-utilisation des crédits de scan durant leur période de validité.

10.4 Avoirs commerciaux et durée de validité (2 ans / 24 mois) : Dans l’hypothèse où Nynexium SAS viendrait à accorder un avoir commercial au bénéfice du Client (à titre d’ajustement ou de geste commercial), cet avoir est crédité sur le solde client (Customer Balance) et vient s’imputer automatiquement en déduction de la prochaine facture d’abonnement N+1 ou commande de packs additionnels. Conformément aux règles applicables aux créances entre professionnels et à l’aménagement conventionnel de la prescription (Article 2254 du Code civil), tout avoir émis est valable pour une durée ferme de deux (2) ans (soit 24 mois) à compter de sa date d’émission. À l’issue de ce délai de deux ans, l’avoir non utilisé devient automatiquement caduc et ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire.

11.1 Obligation stricte de moyens : Nynexium SAS est tenue à une obligation stricte de moyens au titre de l’ensemble de ses prestations logicielles, simulateurs, outils d’audit et d’infrastructure d’hébergement souverain.

11.2 Exclusion des préjudices indirects : En aucun cas Nynexium SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs subis par le Client ou ses emprunteurs, tels que : pertes de chiffre d’affaires, manques à gagner, pertes d’honoraires ou de commissions bancaires, pertes d’opportunités commerciales, atteintes à la réputation, sanctions pécuniaires ou disciplinaires prononcées par l’ACPR, l’ORIAS, l’AMF ou toute autre autorité judiciaire ou administrative.

11.3 Plafond global d’indemnisation : Dans l’hypothèse où la responsabilité de Nynexium SAS viendrait à être retenue par une juridiction compétente au titre d’une faute prouvée et directement imputable à l’Éditeur, le montant total cumulé des dommages et intérêts mis à sa charge sera expressément plafonné au montant effectivement payé par le Client à Nynexium SAS au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage (ou au montant hors taxes du pack Pass Audit Flash concerné). Ce plafond constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de Nynexium.

12.1 Rôles respectifs : Le Cabinet Client est seul Responsable du Traitement (au sens du RGPD) des données personnelles et financières de ses emprunteurs et collaborateurs. Nynexium SAS agit exclusivement en qualité de sous-traitant technique au sens de l’article 28 du RGPD.

12.2 Souveraineté européenne & Secret Bancaire : Nynexium met en œuvre un chiffrement de niveau bancaire (AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit) et garantit un hébergement 100% situé au sein de l’Union Européenne (Allemagne - ISO 27001), sans aucun transfert vers des juridictions soumises au CLOUD Act ou au FISA 702 américain.

12.3 Responsabilité des accès et clés 2FA : Le Cabinet est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité des identifiants, mots de passe et dispositifs de double authentification (2FA) attribués à ses utilisateurs. Toute transaction ou opération réalisée au moyen des identifiants du Cabinet est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

13.1 Droit applicable : Les présentes CGV/CGU sont régies, interprétées et soumises au droit matériel français.

13.2 Clause attributive de juridiction : EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.